57e législature - 4e session
no. 16Loi modifiant la Loi sur le financement de l’activité politique
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Étape de la deuxième lecture franchie
Déposé par
-
Brian GALLANT, c.r.
- Parti libéral
- Kent